Ce qui a changé au 1er janvier 2025

En matière de réglementation du secteur immobilier, être attentif est tout sauf un luxe. Cette année ne déroge donc pas à la règle…Au programme : des réformes mais aussi du renouveau, histoire de sortir d'un contexte plutôt morose. Cependant, les plans envisagés dans le cadre du Projet de Loi de Finances pour 2025 ont été mis à mal fin 2024, par la motion de censure du 4 décembre 2024 qui allait renverser le gouvernement de Michel Barnier. 

Les incertitudes qui en ont découlé sont en partie levées, début 2025. Toutefois, des précisions sont attendues concernant le marché de l'immobilier: de l'investissement locatif à l'acquisition de résidence principale, de la rénovation énergétique aux aides au logement, de l'évolution de la fiscalité aux formulaires à remplir pour tout projet de travaux.

2025, année plus verte ? Il semblerait, notamment dans le secteur de la transition écologique. Dans la décarbonation des bâtiments, en 2025, peu de changements cependant : les points à retenir.

🪫Énergie : les changements prévus

·       L’absence de loi de Finances, l’arrêt du transit du gaz russe via l’Ukraine et la panne d’une importante usine de liquéfaction de gaz ont généré de nouveaux facteurs d’incertitude dans l’évolution de prix des énergies.
 
 

·       Performance énergétique des bâtiments : nouveaux ajustements de la RE 2020 :
Un décret modifiant les exigences de performance énergétique et environnementale au titre de la réglementation environnementale des bâtiments neufs (logement tertiaire) dite RE 2020 est paru ce 31 décembre, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2025. Il fait suite à un retour d’expérience réalisé avec la filière de la construction après deux années d’application de la réglementation. 

·       CEE : lancement du programme Pacte Entreprises porté par l’Ademe
Un arrêté, publié le 31 décembre 2024 au Journal officiel, crée le programme Pacte Entreprises, éligible aux certificats d’économies d’énergie (CEE). Porté par l’Agence de la transition écologique (Ademe), il s’adresse aux entreprises privées ayant des bâtiments d’activités tertiaires, prioritairement des TPE-PME, qui sont assujetties ou pas au dispositif « éco énergie tertiaire ».
 
 

🌡️ Les objectifs climatiques 

 Adoptée en 2021, la loi Climat et Résilience vise à lutter contre le changement climaique. À cette fin, elle prône et impose les objectifs de Zéro arrificialisation nette et de rénovation énergétique. Logement, nourriture, déplacement, consommation : chaque aspect socio-économique est l’objet de mesures ciblées, y compris au sein des entreprises.

Objectif phare : réduire de 40% les émissions de GES de la France d’ici à 2030 par rapport un niveaux de 1990.

Début février 2024, la commission européenne avance l’idée d’un objectif intermédiaire : -90 % en 2040. Or, ce dernier n’est pas encore définitivement adopté.

Le règlement européen sur le climat instaure en outre la création d’un conseil scientifique consultatif. Composé de 15 experts, il identifie les actions à mener pour atteindre les objectifs climatiques de l’UE. Et évalue la conformité des initiatives législatives européennes avec les ambitions affichées par le Pacte vert et l’accord de Paris.

Selon le Parti populaire européen, l’économie européenne, passera par l’abolition des  objectifs en matière d’énergies renouvelables et la suspension des  règles relatives aux rapports sur la chaîne d’approvisionnement.

💶 Investissement locatif : les logements classés G au DPE interdits à la location

La mesure était annoncée dans le cadre de la loi Climat et Résilience de 2022. 

Son objectif ? Accélérer la transition énergétique en proposant un parc locatif plus vert, moins énergivore.

Depuis le 1er janvier 2025, les jeux sont faits : les logements considérés comme des "passoires énergétiques" au regard de leur très mauvais sont enfin interdits à la location. 

Concrètement, un propriétaire ne peut plus proposer un logement classé G au DPE à la location, en France métropolitaine. Dans les DOM TOM, cette mesure ne prend effet qu’au 1er janvier 2028. 

À noter : un logement classé G en cours de location fait l’objet d’un bail valide jusqu'à échéance. Cependant, faute de travaux énergétiques, une relocation nouveau bail ne sera plus possible.

🗓️ L’agenda :

• Les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 deviennent caduques de par les nouvelles règles.
• Au 1er janvier 2025, les copropriétés de plus de 50 lots doivent obligatoirement réaliser le DPE (diagnostic de performance énergétique) collectif.
• En 2025 : interdiction de location des logements classés G au DPE.
• En 2028 : interdiction de location des logements classés F au DPE.
• Dès 2034 : interdiction de location des logements classés E au DPE.

💡 Audit énergétique obligatoire pour les biens de classe énergie E dès 2025

À partir du 1er janvier 2025, les propriétaires de biens immobiliers classés E sur le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) devront réaliser un audit énergétiqueavant de vendre. Cette mesure, introduite par la loi Climat et Résilience, vise à encourager les rénovations énergétiques des logements en France. Découvrez les détails de cette obligation et son impact sur le marché immobilier.

Ø  Qu’est-ce qu’un audit énergétique ?

L’audit énergétique est une analyse approfondie de la performance énergétique d’un bien. Contrairement au DPE, limité à un diagnostic global, l’audit lui, propose un plan de travaux concret afin d’améliorer la classification énergétique. 

Ø  Quels types de biens concerne l’audit énergétique ?

À compter du 1er janvier 2025, l’audit énergétique s’impose à tous les biens classés E mis en vente, en plus des biens classés F et G déjà soumis à cette obligation.

- Maisons individuelles

- Immeubles en monopropriété. Les copropriétés sont exemptées de cette obligation, mais restent soumises à d’autres règles sur la rénovation énergétique.

Ø  En quoi cette mesure est-elle importante ?

L’objectif est de réduire ces logements que l’on nomme passoires thermiques, car ils sont coûteux en énergie, nuisibles pour l’environnement. En favorisant la rénovation énergétique, cette mesure assure :

§  Une baisse des factures énergétiques pour les occupants.

§  Un meilleur confort thermique.

§  Une contribution à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Ø  Que contient l’audit énergétique ?

L’audit énergétique se déroule en 3 temps :

1.     Diagnostic actuel : Performance énergétique du logement.

2.     Propositions de travaux :

§  Scénarios chiffrés en plusieurs étapes.

§  Solutions pour atteindre une classe D ou moins énergivore.

3.     Aides financières disponibles :

§  MaPrimeRénov’

§  Certificats d’économie d’énergie (CEE)

Enfin, afin de vous informer en ligne de vos opportunités en matière d’aides en vue de rénovation, le simulateur mesaidesreno.beta.gouv.fr permet de mieux comprendre auxquelles on peut prétendre.