Conditions générales d'utilisation

SUSTAINIMMO

 Date de dernière modification : 14/01/2025

Bienvenue sur le site Internet https://www.sustainablerealestate.fr, propriété de la société SUSTAINIMMO, société par actions simplifiée au capital social de 20 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et de société de Paris sous le numéro 932 944 002, dont le siège social est situé 9 rue Anatole de la Forge, 75017 Paris. 

 Les présentes conditions générales d’utilisation, y compris leurs évolutions et mises à jour postérieures éventuelles (les « CGU ») régissent votre accès et votre utilisation du site. 

 1.              DEFINITIONS

« Annonce » : désigne l’annonce de vente et/ou de location de l’Annonceur portant exclusivement sur un bien immobilier répondant aux principes de développement durable ;

 « Annonceur » : désigne les personnes physiques ou morales (agents ou promoteurs immobiliers titulaires de la carte T) ayant souscrit un contrat de partenariat de diffusion d’annonces immobilières avec SUSTAINIMMO ;

 « Compte Utilisateur » : désigne le compte personnel de chaque Utilisateur inscrit sur le Site, permettant l’accès à certaines fonctionnalités du Site ;

 « Conditions générales d’utilisation » ou « CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation applicables aux Services fournis par SUSTAINIMMO à l’Utilisateur par le biais du Site, ainsi que leurs évolutions et mises à jour postérieures éventuelles ;

 « Contenu des Annonceurs » : désigne tous éléments déposés par les Annonceurs sur le Site, notamment, sans que cette liste ne soit limitative, l’ensemble des Annonces, textes, sons, images, photographies, graphismes, vidéos, logos, marques, dessins, modèles, arborescences, informations diverses, documents, et tout autre élément fourni par les Annonceurs sur le Site ;

« Contenu SUSTAINIMMO » : désigne l’ensemble des contenus accessibles sur et via le Site tels que, sans que cette liste ne ne soit limitative, les textes, graphiques, logos, images, vidéos, marques, noms, dessins, logiciels, bases de données, à l’exclusion des Contenus Annonceurs et Contenus Visiteurs ;

« Droits de Propriété Intellectuelle » : désigne tous droits de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit, incluant sans s’y limiter les brevets, marques, dessins et modèles, modèles enregistrés, droits d’auteur, droits sui generis sur les bases de données, droits relatifs aux informations confidentielles, savoir-faire et noms de domaine, et tous droits similaires existant dans tout pays et le droit de se prévaloir de l’un quelconque de ces droits dans toute partie du monde ;

« Logiciel » : désigne un ensemble de programmes destinés à une application donnée, au sens de l’article L. 112-2-13° du Code de la propriété intellectuelle, et qui permettent le fonctionnement des Services SUSTAINIMMO. Le Logiciel appartient à SUSTAINIMMO ;

 « Services SUSTAINIMMO » : désigne les services fournis par SUSTAINIMMO sur le Site pour les Utilisateurs, plus amplement décrits à l’article 4 ;

 « Site » : désigne le site Internet accessible à l’adresse https://www.sustainablerealestate.fr (ou toute autre adresse qui pourrait lui être substituée), propriété de SUSTAINIMMO ;

 « Utilisateur » : désigne toute personne physique qui accède au Site dans le cadre d’un usage strictement privé.

 2.              OBJET ET ACCEPTATION DES CGU

 Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles SUSTAINIMMO fournit les Services à l’Utilisateur par le biais du Site. 

 Les présentes CGU régissent les relations contractuelles entre l’Utilisateur et SUSTAINIMMO et prévalent sur tout autre document. 

 Les CGU sont directement consultables sur le Site à tout moment.

 L’accès au Site et l’utilisation des Services emportent acceptation expresse et sans réserve des présentes CGU. En conséquence, l’Utilisateur consent expressément et sans réserve à être juridiquement lié par toutes les stipulations des présentes CGU.

 3.              ACCES AU SITE ET AUX SERVICES

3.1.         Prérequis techniques 

 L’accès au Site et l’utilisation des Services nécessitent que l’Utilisateur dispose d’une connexion au réseau Internet haute débit, de type ADSL ou fibre. L’Utilisateur reconnaît avoir été averti par SUSTAINIMMO des aléas techniques inhérents à Internet. En conséquence, SUSTAINIMMO ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles indisponibilités et/ou difficultés d’accès aux Services SUSTAINIMMO qui seraient causés par une défaillance ou une insuffisance de la connexion Internet dont dispose l’Utilisateur.

 3.2.         Identification sur le Site 

 Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Utilisateur, qu’il soit inscrit ou non. Chaque Utilisateur peut ainsi visualiser les Annonces mises en ligne sur le Site. Toutefois, l’utilisation de l’ensemble des fonctionnalités du Site nécessitent la création d’un Compte Utilisateur. Afin de créer un Compte Utilisateur, l’Utilisateur doit renseigner les informations obligatoires suivantes : 

·             Nom et prénom de l’Utilisateur ; 

·             Adresse email de l’Utilisateur. 

3.3.         Données de connexion et sécurité 

 L’identifiant de connexion (adresse email renseignée par l’Utilisateur) et le mot de passe sont propres à l’Utilisateur (« Données de connexion »). Les Données de connexion sont confidentielles et réservées à un usage personnel à l’exclusion de tout usage qui en serait fait par des tiers. L’Utilisateur s’interdit de divulguer ses Données de connexion à des tiers, sous quelque forme que ce soit.

 Toute connexion au Compte de l’Utilisateur au moyen de ses Données de connexion fait présumer de manière irréfragable un accès et un usage des Services par cet Utilisateur. En aucun cas, la responsabilité de SUSTAINIMMO ne pourra être engagée en raison d’une utilisation du Compte par un tiers autorisé ou non, via les Données de connexion de l’Utilisateur.

 Dans l’hypothèse où l’Utilisateur aurait connaissance d’un accès à son compte par un tiers et/ou soupçonne une utilisation frauduleuse de son Compte, l’Utilisateur s’engage à immédiatement modifier son mot de passe et à en informer SUSTAINIMMO sans délai par courriel à l’adresse contact@sustainablerealestate.fr, afin que l’accès au Compte puisse être suspendu. SUSTAINIMMO pourra attribuer à l’Utilisateur un autre mot de passe provisoire afin que l’Utilisateur puisse choisir un nouveau mot de passe et accéder à son Compte. 

 L’Utilisateur demeure responsable de l'accès éventuel à son Compte par des tiers jusqu'à l'émission par SUSTAINIMMO d’un mot de passe provisoire. 

 En cas de perte du mot de passe, l’Utilisateur dispose d’un lien dédié « Mot de passe oublié ? ». Il sera demandé de saisir l’adresse email communiquée lors de la création de Compte. Un courrier électronique sera envoyé à l’Utilisateur à l'adresse indiquée. Il sera alors demandé à l’Utilisateur de cliquer sur un lien d’activation afin de vérifier l’adresse électronique. L’Utilisateur sera renvoyé vers une page du Site où il pourra choisir un nouveau mot de passe.

 Il est recommandé à l’Utilisateur de changer régulièrement de mot de passe, et de ne pas communiquer son mot de passe à d’autres personnes.

 3.4.         Disponibilité du Site

 SUSTAINIMMO s’efforcera de fournir un accès permanent au Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf :

 ·             période d’indisponibilité pour maintenance nécessaire au bon fonctionnement du Site ou pour des raisons de sécurité ;

·             en cas d’indisponibilité causée par des circonstances extérieures à SUSTAINIMMO, incluant notamment les cas de force majeure tels que définis par le Code civil et la jurisprudence applicable ou les défaillances ou retards des fournisseurs de services Internet.

 A ce titre, SUSTAINIMMO est tenue d’une obligation de moyens.

 4.              DESCRIPTION DES SERVICES SUSTAINIMMO         

4.1.              Fonctionnalités du Site 

 SUSTAINIMMO met à la disposition de l’Utilisateur, par le biais du Site, l’accès aux Services listés ci-après visant à accompagner l’Utilisateur dans le cadre de son projet immobilier. 

 Le Site permet ainsi à l’Utilisateur de : 

 ·             Rechercher des offres de biens en vente et/ou en location en fonction de critères spécifiques : type de biens, localisation, prix, surface recherchée, chauffage, matériaux de construction, électricité, eau, recyclage, énergie, transports ; 

·             Visualiser les Annonces des Annonceurs ;

·             Répondre aux Annonces ;

·             Contacter les Annonceurs par téléphone ou message ;

·             Accéder aux coordonnées des Annonceurs ; 

·             Créer un Compte Utilisateur afin d’ajouter des Annonces en favoris, recevoir la newsletter de SUSTAINIMMO, enregistrer ses critères de recherches, recevoir des alertes correspondants aux critères enregistrés.

 Le Site est disponible en version française et anglaise.

 4.2.              Nouvelles fonctionnalités 

 SUSTAINIMMO se réserve le droit d’apporter toute modification technique ou technologique au Site pour quelque raison que ce soit. 

 Le Client est d’ores et déjà informé que de nouvelles fonctionnalités pourront également être testées sur de courtes périodes sans qu’il ne puisse se prévaloir d’une quelconque perturbation dans l’utilisation du Site. De son côté, SUSTAINIMMO s’engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour ne pas perturber le bon fonctionnement du Site durant les campagnes de test qu’elle mènera.

 4.3.         Services tiers 

 Les Services SUSTAINIMMO peuvent comprendre des produits et/ou services complémentaires à l’utilisation des Services par l’Utilisateur (ci-après individuellement désigné un « Produit non SUSTAINIMMO »). 

En aucun cas, la responsabilité de SUSTAINIMMO ne pourra être engagée en raison d’un Produit non SUSTAINIMMO. 

 5.              UTILISATION INTERDITES DU SITE ET DES SERVICES SUSTAINIMMO 

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site et les Services SUSTAINIMMO en vue de :

 (a)            accéder, utiliser ou tenter d’utiliser le Site et les Services de manière contraire aux termes des présentes CGU et pour une utilisation autre que personnelle et à des fins non lucratives ; 

(b)            désassembler, décompiler, effectuer l’ingénierie inverse de tout ou partie du Site, ou tenter d’en découvrir d’une manière quelconque le code source ;

(c)            modifier, adapter, traduire et/ou créer des produits ou œuvres dérivés de tout ou partie du Site ; 

(d)            diffuser et/ou représenter et/ou publier et/ou republier et/ou distribuer tout ou partie du Site ;

(e)            transmettre un virus informatique, vers, cheval de Troie, bombe logique ou tout autre fichier, programme ou forme de code malicieux ou malveillant, destiné à endommager, interrompre, suspendre, détruire et/ou limiter les fonctionnalités de tout équipement informatique ou de télécommunication ;

(f)             entraver le fonctionnement du Site, des serveurs ou des connexions de réseau au Site ;

(g)            accéder ou utiliser tout ou partie du Site en vue de développer ou de maintenir, et/ou d’aider un tiers à développer ou maintenir, des services concurrentiels de SUSTAINIMMO ; 

(h)            commercialiser, distribuer, vendre, concéder en licence, donner à bail, transférer, céder, héberger, externaliser, promouvoir ou exploiter commercialement de toute autre manière ou mettre à disposition, de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site ; 

(i)              supprimer ou modifier la marque, le logo ou tout autre signe distinctif de SUSTAINIMMO contenus sur le Site ;

(j)             effectuer tout acte ou tout agissement non expressément autorisé dans le cadre des présentes ou susceptible de porter atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle de SUSTAINIMMO ;

(k)            usurper l’identité d’une autre personne ;

(l)              plus généralement, utiliser le Site à des fins illicites et/ou contraire aux lois et/ou réglementations applicables.

 6.              DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE 

 L’architecture du Site, le Contenu SUSTAINIMMO, les Logiciels, noms de domaine, bases de données, contenus et tous les autres éléments composant le Site, sans que cette liste ne soit exhaustive (les « Éléments Protégés »), sont la propriété exclusive de SUSTAINIMMO. Ainsi, l’Utilisateur est informé que les présentes CGU n’emportent aucune cession de Droits de Propriété Intellectuelle attachés au Site ou aux Éléments Protégés à son bénéfice.

 SUSTAINIMMO consent simplement à l’Utilisateur, qui l’accepte, une licence d’utilisation du Site et des Éléments Protégés. SUSTAINIMMO concède à l’Utilisateur, à titre gratuit, personnel et non exclusif un droit d’accès et d’utilisation du Site et des Services, exclusivement pour son usage privé et non commercial. 

 Tout droit qui ne serait pas expressément concédé par les présentes est expressément réservé par SUSTAINIMMO ou ses concédants et partenaires. 

 7.              Exclusion de garantie 

 Les Services SUSTAINIMMO sont fournis « en l’état », « tel que disponible ».

 SUSTAINIMMO, ses concédants et fournisseurs ne garantissent pas et ne peuvent pas garantir que les Services SUSTAINIMMO fonctionneront de manière ininterrompue, fiable, exhaustive ou qu’ils seront exempts d’erreurs. 

 SUSTAINIMMO se réserve la possibilité à tout moment de suspendre ou d’interrompre l’accès au Site et/ou aux Services pour des motifs légitimes (notamment pour des raisons commerciales, de test, d’audit, de sécurité, de maintenance, de mise à jour des serveurs ou de panne ou menace de panne), d’apporter toute modification qu’elle jugerait utile ou nécessaire au Site, de supprimer ou de rajouter certaines fonctionnalités au Site, et ce, sans être tenue à aucune obligation de garantie, indemnité ou dommage et intérêt d’aucune sorte à l’égard de l’Utilisateur.

 Sous réserve des garanties qui ne peuvent être exclues ou limitées par la loi applicable, SUSTAINIMMO, ses concédants et fournisseurs n’octroient aucune garantie d’aucune sorte.

 SUSTAINIMMO exclut notamment toutes garanties s’agissant des informations, produits ou services fournis par des tiers et mis à disposition de l’Utilisateur via le Site. A ce titre, SUSTAINIMMO ne peut garantir la qualité et l’exactitude (i) des estimations de prix fournies par le Site sur la base des archives des Annonces, (ii) du Contenu des Annonces, (iii) du Contenu des Utilisateurs, (iv) des Produits non SUSTAINIMMO et, de façon générale, (v) de tout élément présent sur le Site provenant d’un tiers.

 L’Utilisateur reconnait que SUSTAINIMMO ne peut garantir les suites données par les Annonceurs aux demandes de contact de l’Utilisateur par le biais du Site. A ce titre, SUSTAINIMMO ne garantit pas la conclusion d’un contrat de vente et/ou de location entre l’Utilisateur et l’Annonceur.

 8.              RESPONSABILITE

 La responsabilité de SUSTAINIMMO ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient à l’Utilisateur un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour aucun préjudice indirect. La responsabilité de SUSTAINIMMO ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Site et/ou des Services ou de toute faute d’un Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il faut du Site et des Services. SUSTAINMMO ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers ou à un évènement de force majeure.

 SUSTAINIMMO fera ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès au Site, mais ne saurait lui assurer une sécurité absolue. SUSTAINIMMO ne saurait être tenue responsable en raison des dysfonctionnements ou dommages inhérents à l’usage du réseau Internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure ou présence de virus informatiques transmis via le réseau, ou des atteintes à la sécurité informatique pouvant causer des dommages aux matériels informatiques et aux données des Utilisateurs. L’utilisateur reconnait en outre que SUSTAINIMMO ne peut être tenue responsable à son égard pour tout dommage indirect, résultant de son utilisation du Site (et notamment perte de données, opportunités, réputation, chiffre d’affaires, bénéfices) ou de son impossibilité d’accéder à celui-ci, de son utilisation des éléments contenus sur le Site, notamment des Contenus Annonceurs et des Contenus Utilisateurs, de toute défaillance, erreur ou interruption du Site, ou bien de tout virus informatique.

 Par ailleurs, SUSTAINIMMO ne saurait être responsable des conséquences résultant de la violation des présentes CGU par l’Utilisateur. A cet égard, l’Utilisateur s’engage à indemniser SUSTAINIMMO en cas d’action engagée par des tiers, ou de condamnation de cette dernière, résultant de faits imputables à l’Utilisateur.

 9.              PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 Dans le cadre de l’utilisation des Services SUSTAINIMMO, l’Utilisateur sera également invité à communiquer des données personnelles (notamment nom, prénom, adresse email, adresse, numéro de téléphone). 

 La politique de confidentialité de SUSTAINIMMO, qui régit les modalités de collecte et de traitement par SUSTAINIMMO des données personnelles de l’Utilisateur, fait partie intégrante des présentes CGU. L’Utilisateur s’engage à communiquer des informations exactes, sincères, complètes et à jour, et à les rectifier ultérieurement si elles s’avèrent obsolètes ou ne sont plus à jour. En cas de non-respect de cette obligation par l’Utilisateur, SUSTAINIMMO se réserve le droit de suspendre et/ou de clôturer le compte de l’Utilisateur, et de refuser tout accès aux Services SUSTAINIMMO à l’Utilisateur. 

 10.           LIENS HYPERTEXTES

 Le Site peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d’information et SUSTAINIMMO n’exerce aucun contrôle sur ces sites ainsi que sur leur contenu et décline toute responsabilité quant à l’accès et l’utilisation de ces sites et/ou de leur contenu.

 11.           OPPOSITION AU DROIT DE FOUILLE 

 En application de la Directive européenne (UE) 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et de l’article L. 122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle, SUSTAINIMMO exerce son droit d’opposition à la fouille de textes et de données.

 Aux fins de la présente clause, la fouille s’entend de toute technique d’extraction, de collecte et d’analyse automatisée visant à analyser des textes et des données sous une forme numérique afin d’en dégager des informations, (ce qui comprend, à titre non exhaustif, des constantes, des tendances et des corrélations) et ce par tout type de moyen (à savoir notamment via robot, scraping, etc.).

L’opposition s’applique à tous les contenus, données et sites Internet auxquels SUSTAINIMMO donne accès.

 A ce titre, SUSTAINIMMO refuse expressément, de manière générale et non exhaustive, l’utilisation du Contenu SUSTAINIMMO des fins de :

·             fouille, de rassemblement ou de croisement de données ainsi que toute méthode d'extraction,

·             développement et d'entraînement de systèmes d'intelligence artificielle,

·             développement de tout logiciel.

 12.           MODIFICATION DES CGU

 SUSTAINIMMO se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU à tout moment, en tout ou partie. Ces modifications seront opposables à l’Utilisateur après avoir été publiées par quelque moyen que ce soit.

 La poursuite de l’accès au Site par l’Utilisateur vaudra acceptation par l’Utilisateur des CGU modifiées. L’Utilisateur est donc tenu de se référer à la dernière version accessible en ligne des CGU à la date de son accès au Site.

 13.           DIVERS

 Dans l’hypothèse où une (ou plusieurs) des stipulations des CGU serait considérée comme non valable ou non opposable par une juridiction compétente ou par loi ou réglementation applicable, cette stipulation sera supprimée sans que la validité ainsi que l’opposabilité des autres dispositions de ces CGU n’en soient affectées.

 Le fait pour SUSTAINIMMO de ne pas se prévaloir d’une stipulation quelconque des présentes CGU ne peut être considéré comme valant renonciation au bénéfice de cette stipulation ou au droit de se prévaloir ultérieurement de ladite stipulation et/ou de demander réparation pour tout manquement à cette stipulation.

 SUSTAINIMMO peut céder les présentes CGU ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui y sont attachés, à tous tiers, notamment en cas de cession de branche d’activité, de fusion par constitution d’une nouvelle société, de fusion absorption, de scission ou de tout changement de contrôle affectant SUSTAINIMMO.

 14.           LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE 

 La loi applicable aux présentes CGU est la loi française.

 Le Site SUSTAINIMMO et ses fonctionnalités sont conformes à la législation française en vigueur. 

 En cas de réclamation ou de litige concernant le Site, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU, les parties s’engagent à rechercher un règlement amiable au différend concerné avant toute action judiciaire ou recours à une procédure de médiation. A défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

 15.           CONTACT

 Pour toute demande d’assistance ou question relative à l’Application SUSTAINIMMO, SUSTAINIMMO peut être contactée par les moyens suivants :

-              Par voie postale : SUSTAINIMMO, 9 rue Anatole de la Forge, 75017 Paris

-              Par voie électronique : contact@sustainablerealestate.fr.