Les copropriétés à l’heure de la loi Climat et Résilience

Une loi qui transforme la gestion des copropriétés

L'objectif principal de la loi Climat et Résilience pour le secteur immobilier est double : accélérer la rénovation énergétique des immeubles en copropriété et améliorer les conditions de vie des occupants. Le texte impose désormais aux immeubles de plus de 15 ans, à destination totale ou partielle d'habitation, l'élaboration d'un projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) à actualiser tous les 10 ans, ainsi que la constitution d'un fonds de travaux dédié.

Ce fonds, alimenté par une cotisation annuelle de chaque copropriétaire, permet de financer l'entretien, la rénovation énergétique et la conservation du bâtiment. Son utilisation est soumise au vote en assemblée générale à la majorité de l'article 24 de la loi de 1965.

L'application du texte se fait progressivement selon la taille des copropriétés :

• Depuis 2024 : copropriétés de plus de 200 lots
• Depuis le 1er janvier 2025 : copropriétés de 50 à 200 lots
• À partir du 1er janvier 2026 : copropriétés de moins de 50 lots

À terme, l'ensemble des copropriétés françaises sera donc soumis à cette obligation.

Le PPPT : un outil structurant pour les copropriétés

Le projet de plan pluriannuel de travaux est désormais au cœur de la gestion des copropriétés. Adaptant l'article 24-4 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic doit inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale les modalités d'élaboration du PPPT. Lorsque ce projet fait apparaître la nécessité de travaux de rénovation énergétique dans les dix prochaines années, l'adoption de tout ou partie du PPPT est soumise au vote.

L'objectif du PPPT est de définir précisément les actions prioritaires : isolation par les toitures, les terrasses, les combles, les façades, le remplacement des systèmes de chauffage collectifs, l'amélioration de la ventilation. Autant d'interventions qui visent à optimiser la performance énergétique du bâtiment, à réduire son empreinte carbone et à préserver la valeur patrimoniale de l'immeuble - directement liée à son DPE.

D'autres mesures découlent de cette loi, comme la facilitation de l'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques en copropriété. Le vote à la majorité simple suffit désormais pour autoriser l'installation sur le réseau public de distribution - une avancée importante pour la mobilité durable dans l'habitat collectif.

Le calendrier d'interdiction des passoires thermiques

La loi Climat et Résilience pose également un calendrier strict d'interdiction progressive de la location des logements les plus énergivores :

• Depuis le 1er janvier 2025 : interdiction de louer un logement classé G
• À partir du 1er janvier 2028 : interdiction de louer un logement classé F
• À partir du 1er janvier 2034 : interdiction de louer un logement classé E

Ce calendrier transforme en profondeur le marché locatif et accentue la nécessité, pour les copropriétés, d'anticiper les travaux à mener. Un copropriétaire-bailleur qui n'engagerait aucune démarche pourrait se retrouver dans l'incapacité de louer son bien, avec une perte de revenus locatifs et une décote significative à la revente. Plus largement, ce calendrier explique pourquoi les logements DPE A ou B sont devenus le nouveau standard sur le marché de l'achat comme de la location.

Climat, rénovation et soutien du Grand Paris

À Paris, la dynamique réglementaire est renforcée par des programmes locaux. Lancé par la Ville dans le prolongement d'Éco-rénovons Paris, un programme dédié encourage la rénovation énergétique des immeubles d'habitat privé. Il ouvre droit à une subvention de la Ville et de la Métropole du Grand Paris dans le cadre de la réalisation d'un Diagnostic Technique Global (DTG) conforme au référentiel de l'Agence Parisienne du Climat (APC).

Concrètement, un syndic de copropriété peut engager les démarches nécessaires auprès de l'APC pour obtenir une subvention destinée à « assainir » le parc immobilier. Parmi les outils proposés figure un « chèque à l'audit » d'un montant de 5 000 € pour financer la réalisation du DTG. Cette étape est la première - et indispensable - lorsqu'un projet de rénovation énergétique se dessine.

D'autres collectivités françaises développent des dispositifs similaires, en particulier dans les métropoles. Ces aides locales viennent compléter les dispositifs nationaux comme MaPrimeRénov' Copropriétés ou l'éco-PTZ collectif.

Une transformation profonde du parc immobilier

La loi Climat et Résilience a un impact significatif sur la gestion des copropriétés, en les incitant à adopter des pratiques plus durables et à réaliser des travaux de rénovation énergétique. Pour les copropriétaires, l'enjeu n'est plus seulement réglementaire : c'est une question de préservation de la valeur patrimoniale, de coûts d'usage à long terme et d'attractivité du bien sur le marché.

Pour les acheteurs en recherche d'un logement durable, la lecture du PPPT d'une copropriété est devenue un élément essentiel d'évaluation. Un immeuble dont les travaux sont planifiés et provisionnés constitue un meilleur investissement qu'un bâtiment dont les rénovations restent à venir sans cadre clair. Sustainable Real Estate sélectionne ses biens en intégrant ces critères, notamment via le label « Efficacité énergétique » qui identifie les biens à très haut niveau de performance.

Le sujet rejoint plus largement la dynamique de l'investissement patrimonial durable. Pour les biens anciens situés en zones protégées, des dispositifs comme la Loi Malraux permettent de financer une partie des travaux par la fiscalité, créant une cohérence entre obligations réglementaires et opportunités d'investissement.

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