En matière de réglementation du secteur immobilier, être attentif est tout sauf un luxe. Cette année ne déroge donc pas à la règle…Au programme : des réformes mais aussi du renouveau, histoire de sortir d'un contexte plutôt morose. Cependant, les plans envisagés dans le cadre du Projet de Loi de Finances pour 2025 ont été mis à mal fin 2024, par la motion de censure du 4 décembre 2024 qui allait renverser le gouvernement de Michel Barnier.&nbsp;Les incertitudes qui en ont découlé sont en partie levées, début 2025. Toutefois, des précisions sont attendues concernant le marché de l'immobilier: de l'investissement locatif à l'acquisition de résidence principale, de la rénovation énergétique aux aides au logement, de l'évolution de la fiscalité aux formulaires à remplir pour tout projet de travaux.2025, année plus verte ? Il semblerait, notamment dans le secteur de la transition écologique. Dans la décarbonation des bâtiments, en 2025, peu de changements cependant : les points à retenir.🪫Énergie : les changements prévus·&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp;L’absence de loi de Finances, l’arrêt du transit du gaz russe via l’Ukraine et la panne d’une importante usine de liquéfaction de gaz ont généré de nouveaux facteurs d’incertitude dans l’évolution de prix des énergies. &nbsp; &nbsp;·&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp;Performance énergétique des bâtiments : nouveaux ajustements de la RE 2020 : Un décret modifiant les exigences de performance énergétique et environnementale au titre de la réglementation environnementale des bâtiments neufs (logement tertiaire) dite RE 2020 est paru ce 31 décembre, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2025. Il fait suite à un retour d’expérience réalisé avec la filière de la construction après deux années d’application de la réglementation.&nbsp;&nbsp;·&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp;CEE : lancement du programme Pacte Entreprises porté par l’Ademe Un arrêté, publié le 31 décembre 2024 au Journal officiel, crée le programme Pacte Entreprises, éligible aux certificats d’économies d’énergie (CEE). Porté par l’Agence de la transition écologique (Ademe), il s’adresse aux entreprises privées ayant des bâtiments d’activités tertiaires, prioritairement des TPE-PME, qui sont assujetties ou pas au dispositif « éco énergie tertiaire ». &nbsp; &nbsp;🌡️ Les objectifs climatiques&nbsp;&nbsp;Adoptée en 2021, la loi Climat et Résilience vise à lutter contre le changement climaique. À cette fin, elle prône et impose les objectifs de Zéro arrificialisation nette et de rénovation énergétique. Logement, nourriture, déplacement, consommation : chaque aspect socio-économique est l’objet de mesures ciblées, y compris au sein des entreprises.Objectif phare : réduire de 40% les émissions de GES de la France d’ici à 2030 par rapport un niveaux de 1990.Début février 2024, la commission européenne avance l’idée d’un objectif intermédiaire : -90 % en 2040. Or, ce dernier n’est pas encore définitivement adopté.Le règlement européen sur le climat instaure en outre la création d’un conseil scientifique consultatif. Composé de 15 experts, il identifie les actions à mener pour atteindre les objectifs climatiques de l’UE. Et évalue la conformité des initiatives législatives européennes avec les ambitions affichées par le Pacte vert et l’accord de Paris.Selon le Parti populaire européen, l’économie européenne, passera par l’abolition des&nbsp; objectifs en matière d’énergies renouvelables et la suspension des&nbsp; règles relatives aux rapports sur la chaîne d’approvisionnement.💶 Investissement locatif : les logements classés G au DPE interdits à la locationLa mesure était annoncée dans le cadre de la loi Climat et Résilience de 2022.&nbsp;Son objectif ? Accélérer la transition énergétique en proposant un parc locatif plus vert, moins énergivore.Depuis le 1er janvier 2025, les jeux sont faits : les logements considérés comme des "passoires énergétiques" au regard de leur très mauvais sont enfin interdits à la location.&nbsp;Concrètement, un propriétaire ne peut plus proposer un logement classé G au DPE à la location, en France métropolitaine. Dans les DOM TOM, cette mesure ne prend effet qu’au 1er janvier 2028.&nbsp;À noter : un logement classé G en cours de location fait l’objet d’un bail valide jusqu'à échéance. Cependant, faute de travaux énergétiques, une relocation nouveau bail ne sera plus possible.&nbsp;🗓️ L’agenda :<ul><li>Les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 deviennent caduques de par les nouvelles règles.</li><li>Au 1er janvier 2025, les copropriétés de plus de 50 lots doivent obligatoirement réaliser le DPE (diagnostic de performance énergétique) collectif.</li><li>En 2025 : interdiction de location des logements classés G au DPE.</li><li>En 2028 : interdiction de location des logements classés F au DPE.</li><li>Dès 2034 : interdiction de location des logements classés E au DPE.</li></ul>&nbsp;&nbsp;💡 Audit énergétique obligatoire pour les biens de classe énergie E dès 2025À partir du 1er janvier 2025, les propriétaires de biens immobiliers classés E sur le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) devront réaliser un audit énergétiqueavant de vendre. Cette mesure, introduite par la loi Climat et Résilience, vise à encourager les rénovations énergétiques des logements en France. Découvrez les détails de cette obligation et son impact sur le marché immobilier.&nbsp;Ø&nbsp; Qu’est-ce qu’un audit énergétique ?L’audit énergétique est une analyse approfondie de la performance énergétique d’un bien. Contrairement au DPE, limité à un diagnostic global, l’audit lui, propose un plan de travaux concret afin d’améliorer la classification énergétique.&nbsp;&nbsp;Ø&nbsp; Quels types de biens concerne l’audit énergétique ?À compter du 1er janvier 2025, l’audit énergétique s’impose à tous les biens classés E mis en vente, en plus des biens classés F et G déjà soumis à cette obligation.- Maisons individuelles- Immeubles en monopropriété. Les copropriétés sont exemptées de cette obligation, mais restent soumises à d’autres règles sur la rénovation énergétique.Ø&nbsp; En quoi cette mesure est-elle importante ?L’objectif est de réduire ces logements que l’on nomme passoires thermiques, car ils sont coûteux en énergie, nuisibles pour l’environnement. En favorisant la rénovation énergétique, cette mesure assure :§&nbsp; Une baisse des factures énergétiques pour les occupants.§&nbsp; Un meilleur confort thermique.§&nbsp; Une contribution à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.&nbsp;Ø&nbsp; Que contient l’audit énergétique ?L’audit énergétique se déroule en 3 temps :1.&nbsp; &nbsp; &nbsp;Diagnostic actuel : Performance énergétique du logement.2.&nbsp; &nbsp; &nbsp;Propositions de travaux :§&nbsp; Scénarios chiffrés en plusieurs étapes.§&nbsp; Solutions pour atteindre une classe D ou moins énergivore.3.&nbsp; &nbsp; &nbsp;Aides financières disponibles :§&nbsp; MaPrimeRénov’§&nbsp; Certificats d’économie d’énergie (CEE)Enfin, afin de vous informer en ligne de vos opportunités en matière d’aides en vue de rénovation, le simulateur <a href="https://admin.sre.projects.tavux.net/admin/cms-articles/f91b6544-8b62-4ff3-9319-9a7e4a5cc437/mesaidesreno.beta.gouv.fr">mesaidesreno.beta.gouv.fr</a> permet de mieux comprendre auxquelles on peut prétendre.

Ce qui a changé au 1er janvier 2025

Selon le dernier rapport du GIEC (groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat), émanation de l’ONU, « cette année devra être celle où les émissions atteignent leur pic si le monde veut avoir une chance de maintenir l’élévation de température dans les proportions de 1,5 à 2 degrés Celsius, telles que préconisées par l’accord de Paris. »En matière d’émissions de GES, le pic serait donc atteint cette année, en théorie, si ledit accord est respecté.&nbsp;·&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp;Lors de la COP 29, novembre 2024, l’accent est mis sur le financement de l'action climatique.&nbsp;Ce grand rendez-vous a réuni près de 200 pays à Bakou, en Azerbaïdjan.L’occasion pour la commission européenne d’établir une nouvelle feuille de route concernant le partenariat pour la réduction du méthane afin d’accélérer la réduction des émissions de gaz liées à la production et à la consommation d'énergie fossile. Tout repose sur la collaboration entre les pays partenaires, l'Agence internationale de l'énergie et plusieurs organisations non gouvernementales.&nbsp;Lequel partenariat constitue un modèle de coopération entre les pays importateurs et exportateurs de combustibles fossiles. De quoi aider les entreprises à améliorer leurs systèmes de suivi, de déclaration et de vérification afin de réduire les émissions de méthane.Selon Wopke Hoekstra, commissaire chargé de l'action pour le climat, « la réduction des émissions de méthane dans le secteur de l'énergie est un objectif facile à atteindre pour l'action en faveur du climat. C'est une question de bon sens économique. Elle contribue à renforcer notre sécuritéénergétique tout en réduisant les émissions. La feuille de route que nous lançons aujourd'hui montre la voie à suivre pour la coopération entre les pays importateurs et exportateurs. Pour l'UE, c'est clair : nous ne pourrons réduire efficacement les émissions de méthane que si nous travaillons ensemble sur les chaînes d'approvisionnement mondiales avec toutes les parties concernées. »Dans le cadre de <a href="https://www.globalmethanepledge.org/">l'engagement mondial sur le méthane</a>, lancé par l'UE et les États-Unis, plus de 150 pays visent un objectif collectif de réduction des émissions anthropiques mondiales de méthane d'au moins 30 % d'ici à 2030, par rapport aux niveaux de 2020.&nbsp;Cette nouvelle feuille de route dessine les contours d’un système de suivi, de déclaration et de vérification basées sur les principes du Partenariat pétrole et gaz méthane 2.0 (OGMP 2.0), ainsi qu'un projet visant à réduire les émissions des actifs existants selon un calendrier précis, un plan d'investissement et les besoins en ressources humaines.Selon la conférence des nations unies sur le changement climatique, « il aura fallu près d’une décennie de travail, pour que les pays se mettent d’accord sur les derniers éléments qui définissent la manière dont les marchés du carbone fonctionneront dans le cadre de l’Accord de Paris, rendant les échanges de pays à pays et un mécanisme de crédits carbone pleinement opérationnels. »La décision de la COP 29 apporte des éclaircissements sur la manière dont les pays&nbsp; autoriseront entre eux ces échanges de crédits carbone et sur le fonctionnement des registres qui en assureront le suivi. Il est dès lors établi que l’intégrité environnementale sera garantie en amont par des examens techniques dans le cadre d’un processus transparent.Le premier jour de la COP 29, les pays se sont mis d’accord sur des normes pour un marché du carbone centralisé sous l’égide des Nations Unies (principe de l’Art. 6.4). Une avancée majeure pour les pays en développement, qui bénéficieront de nouveaux flux financiers. Et une bonne nouvelle pour les pays les moins avancés, qui recevront le soutien en matière de renforcement des capacités dont ils ont besoin afin de s’implanter sur le marché.·&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp;Décarbonation et crédit carbone&nbsp;La 29e COP a ouvert un nouveau chapitre dans la lutte contre le changement climatique. Au cœur des discussions, les marchés carbone ont enfin trouvé un cadre normatif, après une décennie de négociations. Le principe des marchés carbone repose sur un mécanisme incitatif : tout projet réduisant ou capturant une tonne de CO2 génère un crédit carbone échangeable. Lequel crédit peut être acquis par des pays ou entreprises cherchant à atteindre leurs objectifs climatiques.La COP29 a marqué une avancée majeure en finalisant les normes de l’article 6 de l’Accord de Paris. Deux systèmes complémentaires ont été adoptés : un marché centralisé sous l’égide des <a href="https://www.un.org/">Nations Unies</a>, et une approche bilatérale, permettant aux pays de s’échanger des crédits directement. Cette flexibilité pourra stimuler les investissements, en garantissant une transparence accrue grâce à un registre central partagé.&nbsp;·&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp;Un levier économique pour le climat&nbsp; Selon l’IETA (International Emissions Trading Association), les marchés carbone sont susceptibles de mobiliser 250 milliards de dollars par an d’ici 2030.&nbsp;Cette manne financière pourrait compenser jusqu’à 5 milliards de tonnes de CO2 annuellement, en finançant des projets climatiques dans les pays en développement. Le grand rendez-vous de Bakou a aussi mis en lumière la nécessité de soutenir les économies émergentes en leur fournissant des infrastructures et des outils pour accéder à ces nouveaux marchés.·&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp;Toutefois, malgré les avancées, des obstacles demeurent. Le risque de greenwashing est omniprésent : sans un cadre strict, des entreprises pourraient utiliser ces crédits pour améliorer leur image sans réduire réellement leurs émissions.·&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp;De plus, la question de l’équivalence des crédits reste problématique. Un crédit issu d’un projet de reforestation, par exemple, n’a pas la même valeur qu’un crédit lié à une capture directe de carbone fossile, car les arbres sont vulnérables aux incendies ou à d’autres catastrophes.&nbsp;&nbsp;Pour conclure, gardons à l’esprit le long chemin à parcourir, et celui déjà parcouru. Rappelons l’essence-même de ce site dédié au développement durable appliqué à notre domaine de prédilection, l’immobilier :&nbsp;Le rapport Brundtland adopté et publié en 1987 par la commission des Nations Unies pour l’environnement et le climat, duquel jdécoulerait le sommet de Rio en 1992, où serait initiée une politique de partenariat mondial de lutte anti réchauffement climatique. Un tournant majeur qui aboutirait au protocole de Kyoto signé en 1997.&nbsp;C’est là que, pour la première fois, le concept de développement durable est posé sur la table pour définir les orientations de la stratégie de réduction des gaz à effet de serre.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;

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